Nouveau règlement de la Banque d’Algérie n°17-02

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La Banque d’Algérie vient de publier le règlement n°17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le règlement vient modifier et compléter l’article 29 du règlement n°07-01 en introduisant l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée, toute opération d’importation ou d’exportation préalablement à tout à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement à l’exception des opérations de transit et des opérations visées à l’article 33 du règlement n°07-01.

La Banque d’Algérie peut édicter (toute condition jugée utile) dans l’application de cette disposition.

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Séminaire sur les INCOTERMS 2010

incoterms qa thumbnailNotre cabinet a participé à la table ronde organisé en marge du séminaire du 19 Janvier 2013, ayant pour thème les INCOTERMS 2010 organisé par ICC Algérie.

Vous trouvez en lien de téléchargement, la présentation de la Commission Banque, Assurance et Services Financiers de l’ICC Algérie, exposée lors de ce séminaire.

(suite…)

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