Étiquette : Loi de finances

Audit, Conseils, Commissariat aux Comptes

Loi de finances 2020 – Principales dispositions

La Loi de Finances pour 2020 a été publiée au journal officiel sous le numéro 81, apportant des diverses dispositions majeures pour certains contribuables à l’instar des professions libérales par la re-instauration du régime fiscal de la déclaration contrôlée, la loi prévoit également une exclusion des personnes morales (SPA, SARL, EURL) et de certaines activités du régime de l’IFU, ainsi qu’une réduction du seuil maximal pour les contribuables relevant du même régime, un rehaussement de l’imposition des revenues provenant des activités occasionnels à caractère intellectuel, l’instauration de la TVA à 0% pour les contribuables relevants de la DGE ainsi que le changement des taux de la Taxe de Domiciliation Bancaire pour toute importation de produit ou service.

Nous aborderons dans cet article, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances pour 2020.

Poursuivre la lecture
06/01/2020 / by Cabinet WM
LF 2017

Principales dispositions de la Loi de Finances 2017

 

 La Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales de la Direction Générale des Impôts vient de publier un communiqué relatif  à l’application de la Loi de finances 2017. Ce communiqué reprends les principales mesures introduites par cette nouvelle loi.

1. Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Relèvement des taux de la TVA à l’effet de faire passer les taux comme suit:

  • De 7% à 9% pour le taux réduit ;
  • De 17% à 19% pour le taux normal.

Le communiqué apporte des précisions sur la mise en application des nouveaux taux :

Date d’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA

L’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA s’effectuera dès le premier 1er janvier 2017. En d’autres termes, ces nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle ;Pour les prestations de services par l’encaissement total ou partiel du prix.

Production, Revente en l’état :
Ainsi, lorsque la livraison de biens matériels intervient avant le 1er janvier 2017, et la facturation a été établie au-delà de cette date, c’est le taux de 17% ou 7% selon le cas, qu’il y a lieu d’appliquer. Dans le cas contraire, c’est le nouveau taux de 19% qui s’applique.

(suite…)

29/12/2016 / by Cabinet WM

Publication de la loi de finances 2015

LF 2015

La loi de finances 2015 a été publiée au Journal Officiel sous le n°78, elle apporte des modifications majeures en matière d'Impôts sur le Bénéfices des Sociétés (IBS) par l'unification des taux à 23%, ainsi que le réaménagement de certains régimes fiscaux.

La LF 2015 apporte également un soutien à la promotion de l'investissement par une exonération temporaire pour une période de cinq (5) ans, de l’'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou de l’'impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'une une bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires.

{button | medium secondary radius |https://www.cabinet-wmouzai.com/images/Veilles/LF2015.pdf|Consultez la loi de finances 2015}

{liner | 21px 0 22px 0}

 

11/01/2015 / by Cabinet WM
Inscrivez-vous à la newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir notre actualité, publications et articles.