L’article 6 de la Loi de Finances de 2019 modifiant l’article 176 du codes des impôts directs et taxes assimilées, a introduit l’obligation aux contribuables de procéder, préalablement à la réalisation de transactions, à l’authentification des numéros de registres de commerce des personnes bénéficiaires de ces transactions sur le site internet du centre national du registre de commerce, ainsi que leur numéro d’identification fiscale via le site d’immatriculation fiscale de la direction générale des impôts

l’article 7 quant à lui, a modifié l’article 194 du CIDTA et a définit les sanctions applicables au non respect de cette obligation :

“Sont passibles d’une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée en vertu des articles 176  et 224 du code des impôts directs et taxes assimilées “