La disposition régissant l’investissement étranger vient de connaitre une importante modification. La mesure introduite par la LFC 2009 a été modifié dans la Loi de finances de 2020 pour être maintenue uniquement pour les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.
Modifiée par l’article 109 de la LF 2020, ce dernier vient modifier les dispositions de l’article 66 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, voici la nouvelle rédaction de l’article :
« Art. 66. — L’exercice des activités de production de biens et de services, revêtant un caractère stratégique pour l’économie nationale, est subordonné à la constitution d’une société de droit algérien dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.
Le ministre chargé des finances présente un exposé, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale, sur les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.
La liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale est fixée par voie réglementaire ».
Art. 109
LF 2020
Il en ressort, que la constitution d’une société de droit algérien détenue exclusivement par des capitaux étranger sera possible dès publication du texte fixant la liste des activités de production de biens et de services présentant un intérêt stratégique pour l’économie national.
l’Econews – 08 Décembre 2013
