Report des périodes de souscriptions fiscales

La Direction Générale des Impôts dans le cadre de la Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), vient d’annoncer une prorogation exceptionnelle des délais de souscriptions des droits est taxes dont l’échéance arrive durant ce mois.

La DGI informe l’ensemble des contribuables que le dépôt des déclarations et le paiement des droits et taxes sont reportés exceptionnellement suivant le calendrier repris, ci-après, et sans application de pénalités :

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Loi de finances 2020 – Principales dispositions

La Loi de Finances pour 2020 a été publiée au journal officiel sous le numéro 81, apportant des diverses dispositions majeures pour certains contribuables à l’instar des professions libérales par la re-instauration du régime fiscal de la déclaration contrôlée, la loi prévoit également une exclusion des personnes morales (SPA, SARL, EURL) et de certaines activités du régime de l’IFU, ainsi qu’une réduction du seuil maximal pour les contribuables relevant du même régime, un rehaussement de l’imposition des revenues provenant des activités occasionnels à caractère intellectuel, l’instauration de la TVA à 0% pour les contribuables relevants de la DGE ainsi que le changement des taux de la Taxe de Domiciliation Bancaire pour toute importation de produit ou service.

Nous aborderons dans cet article, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances pour 2020.

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Travaux de clôture – Charges payées en espèces

En cette période de travaux de clôture des comptes de l’exercice 2018, de nombreux retraitements fiscaux sont nécessaires pour arrêter les comptes et déterminer la base imposable en matière d’IBS, ces retraitements concernent plusieurs types d’opérations non admises en déduction de la base d’imposition à l’IBS, la liste des réintégrations est définis dans l’article n°169-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Depuis quelques années, le législateur a renforcé le cadre juridique, par une armada de mesures visant à restreindre et réduire la manipulation d’espèces et le recours aux transactions payées en espèces.

A ce titre, nous avons considéré opportun de rappeler à nos clients les dispositions phares en matière de détermination de l’IBS et de TVA.

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Facilitations des dettes fiscales

Le Ministère des Finances a introduit trois mesures pour les sociétés en difficultés financières facilitant l’assainissement de leur dettes auprès de l’administration fiscale, ces mesures prévoient :

  • Paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement.
  • Instauration d’un échéancier de paiement:
    Cette procédure permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu’à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
  • Rééchelonnement des dettes fiscales.

les contribuables désirant régler leurs situations fiscales sont invités de se rapprocher des bureaux de recettes des impôts pour se renseigner plus sur ces facilitations et la présentation de demandes.

Publication de la loi de finances 2015

LF 2015

La loi de finances 2015 a été publiée au Journal Officiel sous le n°78, elle apporte des modifications majeures en matière d'Impôts sur le Bénéfices des Sociétés (IBS) par l'unification des taux à 23%, ainsi que le réaménagement de certains régimes fiscaux.

La LF 2015 apporte également un soutien à la promotion de l'investissement par une exonération temporaire pour une période de cinq (5) ans, de l’'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou de l’'impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'une une bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires.

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Remplacement du régime des achats en franchise de la TVA

DGILe Ministère des finances vient de publié à travers son site internet, un important communiqué relatif à la mise en application des modifications introduites par l’article 19 de la loi de finances 2014, abrogeant le paragraphe 3 de l’article 42 du code des Taxes sur le Chiffres d’Affaires.

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La fiscalité algérienne, la plus faible de la Méditerranée

Selon Wassila Mouzai, commissaire aux Comptes, la pression fiscale n’a pas baissé

Le ministre des Finances, Karim Djoudi, annonçait en mai 2009 que l’Algérie possédait le plus faible taux de pression fiscale de tout le bassin méditerranéen et que «ce taux continuera à être réduit tant que cela sera possible ». Lors de la dernière tripartite tenue en septembre 2011 entre le gouvernement, le patronat et la centrale syndicale officielle, un nombre considérable d’avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises. 

L’impôt sur les bénéfices, l’IBS, varie de 19% dans les secteurs de la production à 25% pour les services. La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) atteint 2 % du chiffre d’affaires alors que les cotisations sociales représentent 35 % du salaire brut, 26 % étant à la charge de l’employeur et 6 % à la charge de l’employé.

«Depuis 2009, la pression fiscale n’a pas baissé concernant les taux de référence. Mais les entreprises bénéficient de réaménagements des codes fiscaux, de certains impôts et des niches fiscales se sont développées » 

Wassila Mouzai, Commissaire aux Comptes.

Les niches fiscales s’appliquent notamment aux entreprises créées dans le cadre de l’Agence Nationale de Soutien à l’emploi de Jeunes, aux producteurs agroalimentaires ainsi qu’aux entreprises exportatrices hors hydrocarbures. Les investissements réalisés dans le cadre de l’Agence Nationale de Développement des Investissements, de l’ANSEJ, de la Caisse nationale d’assurance chômage sont exonérés de l’impôt.  

Artilce de “Amal Belkessam

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