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Audit, Conseils, Commissariat aux Comptes

calendrier-fiscal

Report des périodes de souscriptions fiscales

La Direction Générale des Impôts dans le cadre de la Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), vient d’annoncer une prorogation exceptionnelle des délais de souscriptions des droits est taxes dont l’échéance arrive durant ce mois.

La DGI informe l’ensemble des contribuables que le dépôt des déclarations et le paiement des droits et taxes sont reportés exceptionnellement suivant le calendrier repris, ci-après, et sans application de pénalités :

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18/03/2020 / by Cabinet WM

Loi de finances 2020 – Principales dispositions

La Loi de Finances pour 2020 a été publiée au journal officiel sous le numéro 81, apportant des diverses dispositions majeures pour certains contribuables à l’instar des professions libérales par la re-instauration du régime fiscal de la déclaration contrôlée, la loi prévoit également une exclusion des personnes morales (SPA, SARL, EURL) et de certaines activités du régime de l’IFU, ainsi qu’une réduction du seuil maximal pour les contribuables relevant du même régime, un rehaussement de l’imposition des revenues provenant des activités occasionnels à caractère intellectuel, l’instauration de la TVA à 0% pour les contribuables relevants de la DGE ainsi que le changement des taux de la Taxe de Domiciliation Bancaire pour toute importation de produit ou service.

Nous aborderons dans cet article, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances pour 2020.

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06/01/2020 / by Cabinet WM

Travaux de clôture – Charges payées en espèces

En cette période de travaux de clôture des comptes de l’exercice 2018, de nombreux retraitements fiscaux sont nécessaires pour arrêter les comptes et déterminer la base imposable en matière d’IBS, ces retraitements concernent plusieurs types d’opérations non admises en déduction de la base d’imposition à l’IBS, la liste des réintégrations est définis dans l’article n°169-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Depuis quelques années, le législateur a renforcé le cadre juridique, par une armada de mesures visant à restreindre et réduire la manipulation d’espèces et le recours aux transactions payées en espèces.

A ce titre, nous avons considéré opportun de rappeler à nos clients les dispositions phares en matière de détermination de l’IBS et de TVA.

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23/01/2019 / by Cabinet WM
Authentification du registre de commerce et du NIF

Authentification du NIF et du RC

L’article 6 de la Loi de Finances de 2019 modifiant l’article 176 du codes des impôts directs et taxes assimilées, a introduit l’obligation aux contribuables de procéder, préalablement à la réalisation de transactions, à l’authentification des numéros de registres de commerce des personnes bénéficiaires de ces transactions sur le site internet du centre national du registre de commerce, ainsi que leur numéro d’identification fiscale via le site d’immatriculation fiscale de la direction générale des impôts

l’article 7 quant à lui, a modifié l’article 194 du CIDTA et a définit les sanctions applicables au non respect de cette obligation :

“Sont passibles d’une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée en vertu des articles 176  et 224 du code des impôts directs et taxes assimilées “

Authentification RC

L'authentification du registre de commerce se fait sur la plateforme du centre national du registre de commerce.

Authentifier le registre

Authentification NIF

L'authentification du NIF (Numéro d'identification fiscal) se fait sur la plateforme de la direction générale des impôts (DGI)

Authentifier le NIF
15/01/2019 / by Cabinet WM
DGE

DGE – Nouveaux critères d’éligibilité

DGI

La DGI vient de publier un avis portant sur la révision des critères d’éligibilité à la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

L’avis signé par le Ministre des Finances, vient définir les nouveaux seuils et critères pour les contribuables relevant de la DGE comme suit :

1- Sociétés de droit algérien : le seuil du chiffre d’affaire réalisé au titre de l’année 2016 doit être égal ou supérieur à 2 Milliards D.A

2- Sociétés étrangères non installées en Algérie : le seuil est fixé au montant du contrat qui ne doit pas être inférieur à 1 Milliard D.A

3- Le groupe de sociétés ayant opté pour le régime fiscal du groupe : l’éligibilité est liée à la condition de réalisation d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2 Milliards D.A de l’une des sociétés membre du groupe.

Il sera procédé par la DGE au transfert des dossiers fiscaux à la Direction des Impôts de Wilaya du lieu du siège des sociétés ne remplissant pas les conditions sus citées.

Télécharger l’avis de la DGI

18/10/2017 / by Cabinet WM
Pertes d'activités COVID

Facilitations des dettes fiscales

Le Ministère des Finances a introduit trois mesures pour les sociétés en difficultés financières facilitant l’assainissement de leur dettes auprès de l’administration fiscale, ces mesures prévoient :

  • Paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement.
  • Instauration d’un échéancier de paiement:
    Cette procédure permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu’à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
  • Rééchelonnement des dettes fiscales.

les contribuables désirant régler leurs situations fiscales sont invités de se rapprocher des bureaux de recettes des impôts pour se renseigner plus sur ces facilitations et la présentation de demandes.

Consulter le communiqué
18/05/2017 / by Cabinet WM
DGI

Remplacement du régime des achats en franchise de la TVA

DGILe Ministère des finances vient de publié à travers son site internet, un important communiqué relatif à la mise en application des modifications introduites par l’article 19 de la loi de finances 2014, abrogeant le paragraphe 3 de l’article 42 du code des Taxes sur le Chiffres d’Affaires.

(suite…)

07/02/2014 / by Cabinet WM
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