Le Ministère des Finances a introduit trois mesures pour les sociétés en difficultés financières facilitant l’assainissement de leur dettes auprès de l’administration fiscale, ces mesures prévoient :

• Paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement.
• Instauration d’un échéancier de paiement:
  Cette procédure permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu’à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
• Rééchelonnement des dettes fiscales.

les contribuables désirant régler leurs situations fiscales sont invités de se rapprocher des bureaux de recettes des impôts pour se renseigner plus sur ces facilitations et la présentation de demandes.

Le Ministère des finances vient de publié à travers son site internet, un important communiqué relatif à la mise en application des modifications introduites par l’article 19 de la loi de finances 2014, abrogeant le paragraphe 3 de l’article 42 du code des Taxes sur le Chiffres d’Affaires.

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