Publication au journal officiel (n°30 de 2014) de l'arrêté définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions.
Contenu de l'arrêté :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 65 de la loi de finances pour 2003 et 219 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir l'acte d'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance, et de fixer les modalités d'application de leurs sanctions.
Art. 2. — La fausse facture, est la facture établie sans avoir procédé à aucune livraison ou prestation, dans le but :
- de minorer les bases d'imposition aux différents impôts et taxes ;
- de dissimuler des opérations ;
- de déplacer et blanchir des capitaux ;
- de détourner des fonds de l'actif et de financer des opérations illicites, ou licites ;
- d’obtenir certains avantages tels que le droit à déduction en matière de TVA, et des prêts auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d'investissement.
