Étiquette : CNRC

Audit, Conseils, Commissariat aux Comptes

Authentification du registre de commerce et du NIF

Authentification du NIF et du RC

L’article 6 de la Loi de Finances de 2019 modifiant l’article 176 du codes des impôts directs et taxes assimilées, a introduit l’obligation aux contribuables de procéder, préalablement à la réalisation de transactions, à l’authentification des numéros de registres de commerce des personnes bénéficiaires de ces transactions sur le site internet du centre national du registre de commerce, ainsi que leur numéro d’identification fiscale via le site d’immatriculation fiscale de la direction générale des impôts

l’article 7 quant à lui, a modifié l’article 194 du CIDTA et a définit les sanctions applicables au non respect de cette obligation :

“Sont passibles d’une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée en vertu des articles 176  et 224 du code des impôts directs et taxes assimilées “

Authentification RC

L'authentification du registre de commerce se fait sur la plateforme du centre national du registre de commerce.

Authentifier le registre

Authentification NIF

L'authentification du NIF (Numéro d'identification fiscal) se fait sur la plateforme de la direction générale des impôts (DGI)

Authentifier le NIF
15/01/2019 / by Cabinet WM
Bilan

Délai de publication des comptes sociaux

« Prolongation du délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015 »

Le Centre National du Registre du Commerce « CNRC » informe l’ensemble des opérateurs économiques et les gérants des sociétés commerciales que le délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015 est prorogé au Mercredi 31 Août 2016.

Il est à rappeler que :

Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont :
• Les sociétés par action (SPA) ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) ;
• Les sociétés à responsabilité limité (SARL) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par action ;
• Les banques ou les établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce.

Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce.

Ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux :

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• Les succursales des sociétés étrangères implantées en Algérie ;
• Les groupements des sociétés ;
• Les entreprises publiques communales et de wilaya ;
• Les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.

Ce dépôt s’effectue au niveau des antennes locales du CNRC implantées au niveau de chaque wilaya et ce, suivant le lieu d’implantation du siège social de la société commerciale concernée.

Le non dépôt des comptes sociaux au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004 et article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009.

Toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.

Les services du Centre National du Registre du Commerce et des antennes locales restent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tous compléments d’informations.

28/07/2016 / by Cabinet WM
Validité du registre de commerce

Abrogation de la durée de validité du registre de commerce

Validité du registre de commercePar arrêté du 13 Janvier 2015 (publié en date du 06 Mai 2015 sous le Journal Officiel n°23), le Ministère du Commerce a abrogé l'arrêté du 13 Juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités et qui sont :

{list | type3}

{listing}L'importation  de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'imporation réalisées pour propres comptes par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins{/listing}
 
{listing}Le commerce de détails exercé  par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales{/listing}
{/list}

Pour rappel, l'arrêté de 2011 fixé la durée de validité du registre de commerce à  deux (2) années, renouvelable dont la date de prise d'effet débute de la date d'inscription au registre de commerce.

Tout extrait de registre de commerce ayant expiré, devient sans effet et le commerçant concerné peut demander sa radiation, à défaut, la radiation du registre de commerce est demandées par les services de contrôle habilités.

{button-blank | medium success radius | https://cabinet-wmouzai.com/images/articles/PDF/Art-13062011-fr.pdf | Lire l'arrêté du 13 Juin 2011}

{button-blank | medium success radius | https://cabinet-wmouzai.com/images/articles/PDF/Art-13012015-fr.pdf | Lire l'arrêté du 13 Janvier 2015}
04/06/2015 / by Cabinet WM

Fausses factures & factures de complaisance

Publication au journal officiel (n°30 de 2014) de l'arrêté définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions. 

Contenu de l'arrêté : 

 

Article 1er. — En application des dispositions des articles 65 de la loi de finances pour 2003 et 219 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir l'acte d'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance, et de fixer les modalités d'application de leurs sanctions.

Art. 2. — La fausse facture, est la facture établie sans avoir procédé à aucune livraison ou prestation, dans le but :

  • de minorer les bases d'imposition aux différents impôts et taxes ;
  • de dissimuler des opérations ;
  • de déplacer et blanchir des capitaux ;
  • de détourner des fonds de l'actif et de financer des opérations illicites, ou licites ;
  • d’obtenir certains avantages tels que le droit à déduction en matière de TVA, et des prêts auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d'investissement.

(suite…)

12/06/2014 / by Cabinet WM
cnrc-algerie

Outils – CNRC : Dénomination

Outils - CNRC : Dénomination

Inscription d'une dénomination ou raison sociale d'une société
  • L’intéressé doit renseigner un formulaire sur lequel il peut préciser quatre (04) dénominations dans l’ordre de préférence.
  • L’intéressé procède au paiement des frais de recherches au niveau de la caisse du CNRC.
  • Le service recherches d’antériorité effectue les vérifications et établie une attestation d’inscription de la dénomination.
  • L’intéressé peut procéder selon l’une des deux manières: soit envoyer le formulaire du CNRC dûment rempli , soit rédiger une demande comportant l’identité et l’adresse du commerçant ou la raison sociale, le nom et prénom du gérant, l’adresse de l’établissement commercial, les numéros de téléphone et fax, quatre dénominations classées par ordre de préférence.
  • Un reçu de versement des frais de recherches.
  • Le service recherches d’antériorité effectue les recherches et établie une attestation d’inscription de la dénomination qui sera transmise à l’intéressé par voie postale

Il y a lieu de signaler que certaines prestations fournies auparavant par la Direction du RC ont été décentralisées au niveau de des antennes locales telles que :

  • la délivrance des attestations d’enregistrement de la dénomination pour les investisseurs (ANDI);
  • la légalisation des copies d’extrait du RC;
  • la délivrance des certificats d’existence en vue de l’obtention du duplicata.

Rechercher une dénomination dans la base de données du Centre National du Registre de Commerce

Rechercher
Dénomination :

Source : Site du Centre National de Registre de Commerce

13/12/2013 / by Cabinet WM
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