Loi de finances 2020 – Principales dispositions

La Loi de Finances pour 2020 a été publiée au journal officiel sous le numéro 81, apportant des diverses dispositions majeures pour certains contribuables à l’instar des professions libérales par la re-instauration du régime fiscal de la déclaration contrôlée, la loi prévoit également une exclusion des personnes morales (SPA, SARL, EURL) et de certaines activités du régime de l’IFU, ainsi qu’une réduction du seuil maximal pour les contribuables relevant du même régime, un rehaussement de l’imposition des revenues provenant des activités occasionnels à caractère intellectuel, l’instauration de la TVA à 0% pour les contribuables relevants de la DGE ainsi que le changement des taux de la Taxe de Domiciliation Bancaire pour toute importation de produit ou service.

Nous aborderons dans cet article, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances pour 2020.

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Travaux de clôture – Charges payées en espèces

En cette période de travaux de clôture des comptes de l’exercice 2018, de nombreux retraitements fiscaux sont nécessaires pour arrêter les comptes et déterminer la base imposable en matière d’IBS, ces retraitements concernent plusieurs types d’opérations non admises en déduction de la base d’imposition à l’IBS, la liste des réintégrations est définis dans l’article n°169-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Depuis quelques années, le législateur a renforcé le cadre juridique, par une armada de mesures visant à restreindre et réduire la manipulation d’espèces et le recours aux transactions payées en espèces.

A ce titre, nous avons considéré opportun de rappeler à nos clients les dispositions phares en matière de détermination de l’IBS et de TVA.

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