La Banque d’Algérie vient de publier le règlement n°17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le règlement vient modifier et compléter l’article 29 du règlement n°07-01 en introduisant l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée, toute opération d’importation ou d’exportation préalablement à tout à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement à l’exception des opérations de transit et des opérations visées à l’article 33 du règlement n°07-01.

La Banque d’Algérie peut édicter (toute condition jugée utile) dans l’application de cette disposition.