La Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales de la Direction Générale des Impôts vient de publier un communiqué relatif à l’application de la Loi de finances 2017. Ce communiqué reprends les principales mesures introduites par cette nouvelle loi.
1. Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Relèvement des taux de la TVA à l’effet de faire passer les taux comme suit:
- De 7% à 9% pour le taux réduit ;
- De 17% à 19% pour le taux normal.
Le communiqué apporte des précisions sur la mise en application des nouveaux taux :
Date d’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA
L’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA s’effectuera dès le premier 1er janvier 2017. En d’autres termes, ces nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle ;Pour les prestations de services par l’encaissement total ou partiel du prix.
Production, Revente en l’état :
Ainsi, lorsque la livraison de biens matériels intervient avant le 1er janvier 2017, et la facturation a été établie au-delà de cette date, c’est le taux de 17% ou 7% selon le cas, qu’il y a lieu d’appliquer. Dans le cas contraire, c’est le nouveau taux de 19% qui s’applique.
