Travaux de clôture – Charges payées en espèces

En cette période de travaux de clôture des comptes de l’exercice 2018, de nombreux retraitements fiscaux sont nécessaires pour arrêter les comptes et déterminer la base imposable en matière d’IBS, ces retraitements concernent plusieurs types d’opérations non admises en déduction de la base d’imposition à l’IBS, la liste des réintégrations est définis dans l’article n°169-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Depuis quelques années, le législateur a renforcé le cadre juridique, par une armada de mesures visant à restreindre et réduire la manipulation d’espèces et le recours aux transactions payées en espèces.

A ce titre, nous avons considéré opportun de rappeler à nos clients les dispositions phares en matière de détermination de l’IBS et de TVA.

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Séminaire de l’UIA – Partenariat et Groupements

Le Cabinet WM est très honoré d’avoir participé en tant qu’intervenant, au séminaire organisé par l’Union Internationale des Avocats le 11 & 12 Janvier 2019 au CIC, Alger.

Le séminaire portait sur le rôle de l’avocat dans le développement économique et le développement des investissements, le Cabinet WM a présenté les mécanismes de partenariats et de groupement qui s’offraient aux sociétés.

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Authentification du NIF et du RC

L’article 6 de la Loi de Finances de 2019 modifiant l’article 176 du codes des impôts directs et taxes assimilées, a introduit l’obligation aux contribuables de procéder, préalablement à la réalisation de transactions, à l’authentification des numéros de registres de commerce des personnes bénéficiaires de ces transactions sur le site internet du centre national du registre de commerce, ainsi que leur numéro d’identification fiscale via le site d’immatriculation fiscale de la direction générale des impôts

l’article 7 quant à lui, a modifié l’article 194 du CIDTA et a définit les sanctions applicables au non respect de cette obligation :

“Sont passibles d’une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée en vertu des articles 176  et 224 du code des impôts directs et taxes assimilées “

Authentification RC

L'authentification du registre de commerce se fait sur la plateforme du centre national du registre de commerce.

Authentifier le registre

Authentification NIF

L'authentification du NIF (Numéro d'identification fiscal) se fait sur la plateforme de la direction générale des impôts (DGI)

Authentifier le NIF

Nouveau règlement de la Banque d’Algérie n°17-02

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La Banque d’Algérie vient de publier le règlement n°17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le règlement vient modifier et compléter l’article 29 du règlement n°07-01 en introduisant l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée, toute opération d’importation ou d’exportation préalablement à tout à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement à l’exception des opérations de transit et des opérations visées à l’article 33 du règlement n°07-01.

La Banque d’Algérie peut édicter (toute condition jugée utile) dans l’application de cette disposition.

DGE – Nouveaux critères d’éligibilité

DGI

La DGI vient de publier un avis portant sur la révision des critères d’éligibilité à la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

L’avis signé par le Ministre des Finances, vient définir les nouveaux seuils et critères pour les contribuables relevant de la DGE comme suit :

1- Sociétés de droit algérien : le seuil du chiffre d’affaire réalisé au titre de l’année 2016 doit être égal ou supérieur à 2 Milliards D.A

2- Sociétés étrangères non installées en Algérie : le seuil est fixé au montant du contrat qui ne doit pas être inférieur à 1 Milliard D.A

3- Le groupe de sociétés ayant opté pour le régime fiscal du groupe : l’éligibilité est liée à la condition de réalisation d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2 Milliards D.A de l’une des sociétés membre du groupe.

Il sera procédé par la DGE au transfert des dossiers fiscaux à la Direction des Impôts de Wilaya du lieu du siège des sociétés ne remplissant pas les conditions sus citées.

Facilitations des dettes fiscales

Le Ministère des Finances a introduit trois mesures pour les sociétés en difficultés financières facilitant l’assainissement de leur dettes auprès de l’administration fiscale, ces mesures prévoient :

  • Paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement.
  • Instauration d’un échéancier de paiement:
    Cette procédure permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu’à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
  • Rééchelonnement des dettes fiscales.

les contribuables désirant régler leurs situations fiscales sont invités de se rapprocher des bureaux de recettes des impôts pour se renseigner plus sur ces facilitations et la présentation de demandes.

La responsabilité du CAC

Le Cabinet WM a participé à la journée de formation organisée par la Chambre Nationale de Commissaire aux Comptes, tenue le 11 Février 2017 à Blida.

Le Cabinet WM a passé en revue les différentes facettes de la responsabilité du CAC dans l’accomplissement de sa mission de certification des comptes, il a également eu a présenter une étude sur un des importants volets  qui incombe au métier :  les responsabilités du commissaires aux comptes

Principales dispositions de la Loi de Finances 2017

 

 La Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales de la Direction Générale des Impôts vient de publier un communiqué relatif  à l’application de la Loi de finances 2017. Ce communiqué reprends les principales mesures introduites par cette nouvelle loi.

1. Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Relèvement des taux de la TVA à l’effet de faire passer les taux comme suit:

  • De 7% à 9% pour le taux réduit ;
  • De 17% à 19% pour le taux normal.

Le communiqué apporte des précisions sur la mise en application des nouveaux taux :

Date d’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA

L’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA s’effectuera dès le premier 1er janvier 2017. En d’autres termes, ces nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle ;Pour les prestations de services par l’encaissement total ou partiel du prix.

Production, Revente en l’état :
Ainsi, lorsque la livraison de biens matériels intervient avant le 1er janvier 2017, et la facturation a été établie au-delà de cette date, c’est le taux de 17% ou 7% selon le cas, qu’il y a lieu d’appliquer. Dans le cas contraire, c’est le nouveau taux de 19% qui s’applique.

(suite…)

Principales dispositions de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement

Le Cabinet WM a participé au 2ème colloque de l’Organisation Nationale des Comptables Agrées tenu le 17 Décembre 2016 à Tlemcen.

Mme Mouzai Wassila a présenté durant cet événement les principales dispositions de la nouvelle loi (loi n°16-09) relatif à la promotion de l’investissement avec un rappel des dispositions existantes en faveur de l’investissement (avantages).

Délai de publication des comptes sociaux

« Prolongation du délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015 »

Le Centre National du Registre du Commerce « CNRC » informe l’ensemble des opérateurs économiques et les gérants des sociétés commerciales que le délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015 est prorogé au Mercredi 31 Août 2016.

Il est à rappeler que :

Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont :
• Les sociétés par action (SPA) ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) ;
• Les sociétés à responsabilité limité (SARL) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par action ;
• Les banques ou les établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce.

Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce.

Ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux :

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• Les succursales des sociétés étrangères implantées en Algérie ;
• Les groupements des sociétés ;
• Les entreprises publiques communales et de wilaya ;
• Les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.

Ce dépôt s’effectue au niveau des antennes locales du CNRC implantées au niveau de chaque wilaya et ce, suivant le lieu d’implantation du siège social de la société commerciale concernée.

Le non dépôt des comptes sociaux au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004 et article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009.

Toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.

Les services du Centre National du Registre du Commerce et des antennes locales restent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tous compléments d’informations.

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