Catégorie : Publications

Nous mettons en ligne nos articles et publications en fonction de l’actualité juridique, bancaire et fiscale dans le but d’aider une meilleur compréhension de l’actualité.

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10 Dispositions de la Loi de Finances 2021

La Loi de Finances de 2021 vient d’être publiée dans le journal officiel sous le numéro de journal 83, elle apporte sommairement, une nouvelle déclaration annuelle pour les contribuables au régime du réel, une exonération permanente de tout impôt et taxes pour les personnes physique réalisant des opérations d’exportation, ainsi qu’un nouveaux taux d’imposition pour la cession d’actions/parts sociales.

La LF 2021 apporte également, des amendements et abrogations à des diverses dispositions tels que : l’exonération des start-ups en matière de TAP, IBS à partir de la date d’obtention de leur label, l’annulation de l’attestation de situation fiscale pour la radiation du registre de commerce et son remplacement par un bilan de cessation visé par les services fiscaux, ainsi que l’annulation d’exemption des EPICs des formalités de publication des comptes.

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03/01/2021 / by Cabinet WM
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51-49%, Obligation de mise en conformité avant le 30 Juin 2021

La tant attendue disposition traitant de l’obligation ou non, de mise en conformité des opérateurs à capitaux étrangers opérant dans le secteur de  l’importation et la revente en l’état,  à la règle du 51-49%, vient d’être confirmée et promulgué au sein de la Loi de Finances 2021.

Modifiée en premier lieu par l’article 104 de la Loi de Finances de 2020 qui avait introduit les notions “d’activités dites stratégiques”, les articles 49 et 50 de la Loi de Finances Complémentaire de 2020 sont venus par la suite, exclure catégoriquement ces activités d’une détention supérieur à 49% pour les étrangers au capital de ces sociétés. 

 

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03/01/2021 / by Cabinet WM

Contribution : Tenue des AGOs

Le contexte sanitaire que nous vivons actuellement a bouleversé tout les systèmes dans le monde (sanitaire, économique, etc…)  et a imposé des règles et conditions, pour pouvoir continuer à vivre, exercer, travailler.

Dans le calendrier annuel d’une entreprise, il y a des dates importantes basé sur une assise légale, nous évoquons dans cette contribution : l’Assemblée Générale Ordinaire, date importante puisque les associés/actionnaires se réunissent,  font une lecture des résultats de l’année précédentes, entendent/lisent l’opinion du commissaire aux comptes et donnent leur approbation sur ces résultats.

La problématique pour cette année réside dans l’impossibilité de certains associés et/ou actionnaires d’assister aux AGO en raison de la décisions de plusieurs pays de la fermeture temporaires des frontières.

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18/06/2020 / by Cabinet WM

10 dispositions de la LFC 2020.

Principales dispositions

LFC 2020

1

Professions libérales : Assujettissement au régime de l'IFU.

Basculé vers le régime de la déclaration contrôlée par la LF 2020, ce dernier vient d'être supprimé par la LFC  2020, les professions libérales deviennent maintenant assujettis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) sauf demande d'option pour le régime du réel.

Pour rappel, le seuil du C.A pour les contribuable à l'IFU est de 15.000.000 DA tel que fixé par la LF 2020.

Cependant, la LFC 2020 apporte une modification sur le cas d'un dépassement du seuil de l'IFU, le contribuable sera automatiquement versé au régime du réel pour l'année suivante, sans possibilité de revenir à l'IFU quelque soit le C.A réalisé une fois versé au régime du réel.

2

Annulation de l'imposition des revenus non distribués

l'article 6 de la LFC 2020 abroge l'alinéa 8 du code des impôts directs et taxes assimilées qui prévoyait une imposition des revenus réalisés pour l'exercice N-3 n'ayant pas fait l'objet de distribution ou d'affectation.

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11/06/2020 / by Cabinet WM

Webinar – Continuité d’exploitation des entreprises

Le Cabinet WM a animé le 28/04/2020, un webinar en partenariat avec legal-doctrine sur :
“Continuité d’exploitation des entreprises et rôle de l’alerte du Commissaire aux Comptes en période de crise”

Programme :
1. Définir la notion de « continuité d’exploitation » au niveau de l’entreprise.
2. Rappel des missions du Commissaire aux Comptes
3. Revue des indicateurs susceptibles de déclencher l’Alerte du Commissaire aux Comptes pour menace sur la continuité d’exploitation
4. L’Alerte du Commissaire aux Comptes aux dirigeants d’entreprises et modalités de communication
5. Comprendre le rapport du Commissaire aux Comptes relatif à la menace sur la continuité d’exploitation
6. Recommandations aux entreprises : les outils internes à développer pour déclencher l’alerte en cas de menace sur la continuité d’exploitation.

Intervenants :
Wassila MOUZAI – Commissaire aux Comptes, ex Magistrat à la Cour des Comptes – Cabinet WM
Modération : Gibran Freitas – Legal Doctrine – Directeur des opérations

Vous pouvez consulter la présentation du webinar de Mme Mouzai sur le lien suivant : Présentation Webinar “Continuité d’exploitation”

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28/04/2020 / by Cabinet WM
Pertes d'activités COVID

Mesures fiscales de soutien aux entreprises

La Direction Générales des Impôts vient de publier un nouveau communiqué entrant dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), cette correspondance vient en appui après un premier communiqué annonçant un report des périodes de souscriptions fiscales publié fin mars 2020.
Les mesures de soutien et d’assouplissement adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises impactées financièrement sont mise en oeuvre à travers la prorogation de délais pour le paiement de certains droits et taxes ainsi que la suspension temporaire et exceptionnelle de certaines dispositions introduites par la LF2020. 

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05/04/2020 / by Cabinet WM
calendrier-fiscal

Report des périodes de souscriptions fiscales

La Direction Générale des Impôts dans le cadre de la Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), vient d’annoncer une prorogation exceptionnelle des délais de souscriptions des droits est taxes dont l’échéance arrive durant ce mois.

La DGI informe l’ensemble des contribuables que le dépôt des déclarations et le paiement des droits et taxes sont reportés exceptionnellement suivant le calendrier repris, ci-après, et sans application de pénalités :

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18/03/2020 / by Cabinet WM

Mesures prises par le Cabinet WM – Covid-19

Chers clients,

En raison du risque de propagation du Coronavirus et tenant compte de l’évolution de cette pandémie tant sur plan national qu’international, le Cabinet WM a pris des mesures en application du principe de précaution.

La crise sanitaire due au Covid-19 impacte aussi l’organisation de nos cabinets, à ce titre, nous vous rassurons que la gestion de vos dossiers n’est pas impactée et nous pouvons continuer à travailler à distance, c’est pour cela qu’à compter du Mardi 17 mars 2020 :

    1. Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés.
    2. Les documents et pièces doivent être envoyés par email (Scans)
    3. Le Cabinet sis au 08, Avenue Pasteur est fermé jusqu’à nouvel ordre.

Notre cabinet reste toujours disponible et joignable par téléphone, email, visioconférences & messageries instantanées (Viber, Whatsapp, Skype).

Nous vous assurons de continuer à vous accompagner et vous apporter la meilleure assistance dans ce contexte exceptionnel.
 
Bien à vous,
L’Equipe du Cabinet WM
18/03/2020 / by Cabinet WM

Le 51/49 maintenu pour certaines activités

La disposition régissant l’investissement étranger vient de connaitre une importante modification.  La mesure introduite par la LFC 2009 a été modifié dans la Loi de finances de 2020 pour être maintenue uniquement pour les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.

Modifiée par l’article 109 de la LF 2020, ce dernier vient modifier les dispositions de l’article 66 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, voici la nouvelle rédaction de l’article : 

 

« Art. 66. — L’exercice des activités de production de biens et de services, revêtant un caractère stratégique pour l’économie nationale, est subordonné à la constitution d’une société de droit algérien dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.

Le ministre chargé des finances présente un exposé, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale, sur les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.

La liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale est fixée par voie réglementaire ».

Art. 109

LF 2020

Il en ressort, que la constitution d’une société de droit algérien détenue exclusivement par des capitaux étranger sera possible dès publication du  texte fixant la liste des activités de production de biens et de services présentant un intérêt stratégique pour l’économie national.

07/01/2020 / by Cabinet WM
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