Contribution : Tenue des AGOs

Le contexte sanitaire que nous vivons actuellement a bouleversé tout les systèmes dans le monde (sanitaire, économique, etc…)  et a imposé des règles et conditions, pour pouvoir continuer à vivre, exercer, travailler.

Dans le calendrier annuel d’une entreprise, il y a des dates importantes basé sur une assise légale, nous évoquons dans cette contribution : l’Assemblée Générale Ordinaire, date importante puisque les associés/actionnaires se réunissent,  font une lecture des résultats de l’année précédentes, entendent/lisent l’opinion du commissaire aux comptes et donnent leur approbation sur ces résultats.

La problématique pour cette année réside dans l’impossibilité de certains associés et/ou actionnaires d’assister aux AGO en raison de la décisions de plusieurs pays de la fermeture temporaires des frontières.

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10 dispositions de la LFC 2020.

Principales dispositions

LFC 2020

1

Professions libérales : Assujettissement au régime de l'IFU.

Basculé vers le régime de la déclaration contrôlée par la LF 2020, ce dernier vient d'être supprimé par la LFC  2020, les professions libérales deviennent maintenant assujettis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) sauf demande d'option pour le régime du réel.

Pour rappel, le seuil du C.A pour les contribuable à l'IFU est de 15.000.000 DA tel que fixé par la LF 2020.

Cependant, la LFC 2020 apporte une modification sur le cas d'un dépassement du seuil de l'IFU, le contribuable sera automatiquement versé au régime du réel pour l'année suivante, sans possibilité de revenir à l'IFU quelque soit le C.A réalisé une fois versé au régime du réel.

2

Annulation de l'imposition des revenus non distribués

l'article 6 de la LFC 2020 abroge l'alinéa 8 du code des impôts directs et taxes assimilées qui prévoyait une imposition des revenus réalisés pour l'exercice N-3 n'ayant pas fait l'objet de distribution ou d'affectation.

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Webinar – Continuité d’exploitation des entreprises

Le Cabinet WM a animé le 28/04/2020, un webinar en partenariat avec legal-doctrine sur :
“Continuité d’exploitation des entreprises et rôle de l’alerte du Commissaire aux Comptes en période de crise”

Programme :
1. Définir la notion de « continuité d’exploitation » au niveau de l’entreprise.
2. Rappel des missions du Commissaire aux Comptes
3. Revue des indicateurs susceptibles de déclencher l’Alerte du Commissaire aux Comptes pour menace sur la continuité d’exploitation
4. L’Alerte du Commissaire aux Comptes aux dirigeants d’entreprises et modalités de communication
5. Comprendre le rapport du Commissaire aux Comptes relatif à la menace sur la continuité d’exploitation
6. Recommandations aux entreprises : les outils internes à développer pour déclencher l’alerte en cas de menace sur la continuité d’exploitation.

Intervenants :
Wassila MOUZAI – Commissaire aux Comptes, ex Magistrat à la Cour des Comptes – Cabinet WM
Modération : Gibran Freitas – Legal Doctrine – Directeur des opérations

Vous pouvez consulter la présentation du webinar de Mme Mouzai sur le lien suivant : Présentation Webinar “Continuité d’exploitation”

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Mesures fiscales de soutien aux entreprises

La Direction Générales des Impôts vient de publier un nouveau communiqué entrant dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), cette correspondance vient en appui après un premier communiqué annonçant un report des périodes de souscriptions fiscales publié fin mars 2020.
Les mesures de soutien et d’assouplissement adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises impactées financièrement sont mise en oeuvre à travers la prorogation de délais pour le paiement de certains droits et taxes ainsi que la suspension temporaire et exceptionnelle de certaines dispositions introduites par la LF2020

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Report des périodes de souscriptions fiscales

La Direction Générale des Impôts dans le cadre de la Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), vient d’annoncer une prorogation exceptionnelle des délais de souscriptions des droits est taxes dont l’échéance arrive durant ce mois.

La DGI informe l’ensemble des contribuables que le dépôt des déclarations et le paiement des droits et taxes sont reportés exceptionnellement suivant le calendrier repris, ci-après, et sans application de pénalités :

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Mesures prises par le Cabinet WM – Covid-19

Chers clients,

En raison du risque de propagation du Coronavirus et tenant compte de l’évolution de cette pandémie tant sur plan national qu’international, le Cabinet WM a pris des mesures en application du principe de précaution.

La crise sanitaire due au Covid-19 impacte aussi l’organisation de nos cabinets, à ce titre, nous vous rassurons que la gestion de vos dossiers n’est pas impactée et nous pouvons continuer à travailler à distance, c’est pour cela qu’à compter du Mardi 17 mars 2020 :

    1. Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés.
    2. Les documents et pièces doivent être envoyés par email (Scans)
    3. Le Cabinet sis au 08, Avenue Pasteur est fermé jusqu’à nouvel ordre.

Notre cabinet reste toujours disponible et joignable par téléphone, email, visioconférences & messageries instantanées (Viber, Whatsapp, Skype).

Nous vous assurons de continuer à vous accompagner et vous apporter la meilleure assistance dans ce contexte exceptionnel.
 
Bien à vous,
L’Equipe du Cabinet WM

Le 51/49 maintenu pour certaines activités

La disposition régissant l’investissement étranger vient de connaitre une importante modification.  La mesure introduite par la LFC 2009 a été modifié dans la Loi de finances de 2020 pour être maintenue uniquement pour les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.

Modifiée par l’article 109 de la LF 2020, ce dernier vient modifier les dispositions de l’article 66 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, voici la nouvelle rédaction de l’article : 

 

« Art. 66. — L’exercice des activités de production de biens et de services, revêtant un caractère stratégique pour l’économie nationale, est subordonné à la constitution d’une société de droit algérien dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.

Le ministre chargé des finances présente un exposé, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale, sur les activités de production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale.

La liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale est fixée par voie réglementaire ».

Art. 109

LF 2020

Il en ressort, que la constitution d’une société de droit algérien détenue exclusivement par des capitaux étranger sera possible dès publication du  texte fixant la liste des activités de production de biens et de services présentant un intérêt stratégique pour l’économie national.

Loi de finances 2020 – Principales dispositions

La Loi de Finances pour 2020 a été publiée au journal officiel sous le numéro 81, apportant des diverses dispositions majeures pour certains contribuables à l’instar des professions libérales par la re-instauration du régime fiscal de la déclaration contrôlée, la loi prévoit également une exclusion des personnes morales (SPA, SARL, EURL) et de certaines activités du régime de l’IFU, ainsi qu’une réduction du seuil maximal pour les contribuables relevant du même régime, un rehaussement de l’imposition des revenues provenant des activités occasionnels à caractère intellectuel, l’instauration de la TVA à 0% pour les contribuables relevants de la DGE ainsi que le changement des taux de la Taxe de Domiciliation Bancaire pour toute importation de produit ou service.

Nous aborderons dans cet article, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances pour 2020.

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Importations : allègement de la liste des marchandises suspendues

Vient d’être publié au journal officiel, la liste des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation, cette nouvelle liste soulage un grand nombre d’opérateurs qui se sont retrouvé bloqués dans leur activités lors de la promulgation de la liste en 2018 (Décret exécutif n° 18-02) qui, pour rappel, comportait 851 produits suspendus à l’importation.

Le législateur a instauré six mois plus tard, par l’article 2 de la loi de finances complémentaire de 2018, le droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) visant à protéger l’économie et la production nationale :

Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200%.

Art. 2

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LFC 2018

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