{panel-white} {icon | icon-info-sign}Vous retrouverez ici, l’ensemble des documents nécessaires pour les différents documents fiscaux.{/panel}

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations des pouvoirs publics portant sur l’amélioration de la relation entre l’administration et les citoyens, l’administration fiscale a pris une série de mesures d’allégement et d’harmonisation des procédures fiscales au profit des contribuables.
L’objectif étant la simplification des procédures de délivrance de documents fiscaux, en réduisant sensiblement leur nombre.
Cette nouvelle démarche concerne aussi bien les modalités et les conditions de création et de cessation d’un dossier fiscal que l’octroi de documents fiscaux liés notamment à l’attestation de franchise de TVA, l’extrait de rôle, le certificat de non-imposition et le numéro d’identification fiscale(NIF)

{toggle | Création d’un dossier fiscal}

a) Pour les personnes physiques :
(Le nombre de pièces à fournir est de 04 au lieu de 09)

– Déclaration d’existence ;
– Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
– Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
– Acte de naissance n°12.

b) Pour les personnes morales :
(Le nombre de pièces à fournir est de 06 au lieu de 11)

– Déclaration d’existence ;
– Copie légalisée des statuts ;
– Spécimen de signature du gérant ;
– Copie légalisée du registre de commerce ;
– Contrat de location ou acte de propriété ;
– Acte de naissance n°12 du gérant.

Dossier relatif aux contribuables éligibles aux régimes :
ANDI, ANSEJ, CNAC et ANGEM

En sus des documents exigés pour la création d’un dossier fiscal :
(le nombre de pièces demandées est de 03 au lieu de 15).

– Copie de la décision d’octroi des avantages  délivrée par les administrations habilitées (ANDI, ANSEJ, CNAC et ANGEM) ;
– Liste programme des équipements ;

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{toggle | Cessation d’un dossier fiscal }

(Le nombre de pièces à fournir est de 02au lieu de 07)
– Une déclaration de cessation ;
– Un état détaillé des stocks.

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{toggle | Délivrance d’un extrait de rôle }

L’extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable sur la base de sa situation fiscale détenue par le receveur. Aucun document n’est exigé pour sa délivrance.

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{toggle | Délivrance d’un certificat de non-imposition }

Seul le relevé des émoluments ou une attestation de non salarié, selon le cas, est exigé.

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{toggle |Délivrance du numéro d’identification fiscale }

A partir du 1er juin de l’année 2013, la délivrance du numéro d’identification fiscale se fera au niveau des services fiscaux territorialement compétents, sur simple demande d’immatriculation fiscale, contre la remise d’un accusé de réception.

Le numéro d’identification fiscale sera attribué dans les 48 heures du dépôt de la demande et sera porté sur une attestation d’immatriculation fournie au contribuable.

Cette attestation fera foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, notamment pour:

1. L’ouverture de comptes bancaires ;
2. Les procédures de domiciliations bancaires ;
3. La réalisation de projets d’investissement ;
4. Les opérations du commerce extérieur.

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Source :  Site du Ministère des Finances – Direction Générale des Impôts

Activité réglementée, c’est quoi {icon | icon-question-sign} 

Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.
Le classement d’une activité ou d’une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l’existence de préoccupations ou d’intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l’un des domaines relatifs :

• • A l’ordre public ;
  • A la sécurité des biens et des personnes ;
  • A la préservation de la santé publique ;
  • A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
  • A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
  • A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
  • Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
  • A la protection de l’économie nationale.

ci-dessous, les activités réglementée classé par secteur d’activité :

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 Numéro d’Identification Fiscale

Le ministère des finances vient de mettre en ligne un outil servant à l’authentification du numéro d’identification fiscal, tout intéressé pourra vérifier l’authenticité des NIF.Rechercher Par NIF

* Pour permettre l’affichage de la Raison Sociale ou du Nom et Prénom(s), introduire le Numéro d’Identification Fiscale «NIF». Aucune suite ne sera réservée à l’introduction de tout autre numéro ou identifiant.