La tant attendue disposition traitant de l’obligation ou non, de mise en conformité des opérateurs à capitaux étrangers opérant dans le secteur de  l’importation et la revente en l’état à la règle du 51-49%, vient d’être confirmée et promulgué au sein de la Loi de Finances 2021.

Modifiée en premier lieu par l’article 104 de la Loi de Finances de 2020 qui avait introduit les notions “d’activités dites stratégiques”, les articles 49 et 50 de la Loi de Finances Complémentaire de 2020 sont venus par la suite, exclure catégoriquement ces activités d’une détention supérieur à 49% pour les étrangers au capital de ces sociétés. 

 

Les secteurs stratégiques sont :

  • Exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’ exclusion des carrières de produits non minéraux ;
  • L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
  • Industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
  • Voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ;
  • Industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

Nouveautés Loi Finances 2021

1 – Dorénavant, les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent se conformer aux dispositions du texte par l’introduction de nouveaux actionnaires/associés nationaux résidents en vue de la détention d’au moins 51 % du capital social de ces sociétés avec comme date limite : le 30 Juin 2021, passé ce délai leurs extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet. 

2 – Toute cession d’actions ou de parts sociales, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques  cités plus haut , et réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, est subordonnée à l’autorisation préalable des services habilités. un texte d’application est attendu pour la mise en oeuvre de cette disposition.

En résumé :

  1. le 30 Juin 2021 est la date limite pour opérateurs exerçant l’activité d’importation revente en l’état pour ce conformer à un actionnariat/partenariat à 51-49%.
  2. Pour les opérateurs exerçant dans un des secteurs stratégique, toutes cession d’action ou de part sociales doit avoir préalablement, l’autorisation du service habilité (en attente du texte d’application)