Principales dispositions
LFC 2020
Professions libérales : Assujettissement au régime de l'IFU.
Basculé vers le régime de la déclaration contrôlée par la LF 2020, ce dernier vient d'être supprimé par la LFC 2020, les professions libérales deviennent maintenant assujettis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) sauf demande d'option pour le régime du réel.
Pour rappel, le seuil du C.A pour les contribuable à l'IFU est de 15.000.000 DA tel que fixé par la LF 2020.
Cependant, la LFC 2020 apporte une modification sur le cas d'un dépassement du seuil de l'IFU, le contribuable sera automatiquement versé au régime du réel pour l'année suivante, sans possibilité de revenir à l'IFU quelque soit le C.A réalisé une fois versé au régime du réel.
Annulation de l'imposition des revenus non distribués
l'article 6 de la LFC 2020 abroge l'alinéa 8 du code des impôts directs et taxes assimilées qui prévoyait une imposition des revenus réalisés pour l'exercice N-3 n'ayant pas fait l'objet de distribution ou d'affectation.
Annulation de l'imposition des revenus ayant été soumis à IBS
l'article 7 de la LFC 2020 réintroduit l'exonération des revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris
dans l’assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.
Réaménagement du Barème IRG.
Parmi les dispositions majeures de la LFC 2020, c'est le réaménagement de l'IRG barème, d'abord, il est octroyé une exonération total en matière d'IRG des revenus inférieurs à 30.000 DA.
il est également appliqué, un abatement en matière d'IRG des revenus supérieurs à 30.000 DA et inférieurs à 35.000 DA.
Pour les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global lorsque leurs revenues sont supérieurs à 30.000 DA et inférieurs à 40.000 DA.
Nouveau taux pour l'IBS retenue à la source.
l'article 10 de la LFC 2020 modifie l'article 150-2 du CIDTA en rehaussant le taux de retenue IBS de 24 % à 30 %. pour rappel, l'IBS retenue à la source est appliqué sur :
- les sommes perçues par les entreprises étrangères n‘ayant pas en Algérie d‘installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations de service;
- les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie;
- les produits versés à des inventeurs situés à l‘étranger au titre, soit de la concession de licence de l‘exploitation de leur brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication.
Seuil Subventions et dons admis en déduction de l'IBS.
Rehaussement du montant admis en déduction pour les subventions et dons consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, initialement plafonné à 1.000.000 DA, il est porté maintenant à 2.000.000 DA.
Réintroduction de la réfaction TAP pour le BTPH
Pour les activités du bâtiment, de travaux publics et hydrauliques, le taux de la taxe sur l'activité professionnelles (TAP) est fixé à deux pour cent (2%), avec une réfaction de 25 %
Règle du 51/49 : définition des secteurs stratégiques
la fameuse dispositions du 51-49 régissant les IDE et introduite par la LFC 2009 vient être modifiée pour être maintenue uniquement pour l'activité d'achat revente produits ainsi que les activités des secteurs dits "Stratégiques" définit par l'article 50 de la LFC 2020 :
- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’ exclusion des carrières de produits non minéraux ;
- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
- Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ;
- Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
Autorisation d'importation des chaines de production rénovés.
A l’exception des équipements de transport de personnes et de marchandises, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, les chaînes et équipements de production rénovés, ainsi que les marchandises et les articles d’équipements neufs.
Un texte d'application est à attendre pour les modalités d'application de cette disposition.
Soutien aux Strat-up
l'article 33 de la LFC 2020 a apporté une nouvelle rédaction de l'article 69 de la LF 2020 qui apportait des mesures de soutien aux start-ups.
la nouvelle mouture accorde une exonération en matière de TAP, d'IRG (personne physique) ou d'IBS (personne morale) et ce pour une durée de 03 ans à partir de la date de début d'activité.
Les contribuables soumis au régimes de l'IFU, bénéficient également d'une exonération à l'IFU pour la même période.
L'article clarifie l'exonération en matière de TVA (TVA Payée) qui est accordée uniquement sur l'acquisition des équipements entrant dans le cadre de la réalisation du projet d'investissement.
