Le contexte sanitaire que nous vivons actuellement a bouleversé tout les systèmes dans le monde (sanitaire, économique, etc…)  et a imposé des règles et conditions, pour pouvoir continuer à vivre, exercer, travailler.

Dans le calendrier annuel d’une entreprise, il y a des dates importantes basé sur une assise légale, nous évoquons dans cette contribution : l’Assemblée Générale Ordinaire, date importante puisque les associés/actionnaires se réunissent,  font une lecture des résultats de l’année précédentes, entendent/lisent l’opinion du commissaire aux comptes et donnent leur approbation sur ces résultats.

La problématique pour cette année réside dans l’impossibilité de certains associés et/ou actionnaires d’assister aux AGO en raison de la décisions de plusieurs pays de la fermeture temporaires des frontières.

Tenue des AGO annuelles d’examen des comptes sociaux 2019,

Ce qu’il faut savoir :

  1. Les délais de tenue des AGO sont maintenus, à savoir réunion à prévoir au plus tard au 30 juin 2020
  2. La Visio-conférence co mme mode de réunion n’est pas permise et n’a aucune valeur juridique du fait que le code de commerce ne la prévue comme mode de réunion valide.
  3. La signature électronique n’est pas encore valide (absence de l’autorité de régulation)

En conclusion, il reste aux associés et actionnaires les possibilités suivantes :

  1. Tenir son AGO dans les délais impartis
  2. Utiliser la consultation écrite si cela est mentionné dans les statuts, le Code de Commerce le permettant.
  3. Introduire une requête auprès du Tribunal compétent territorialement pour une prolongation des délais de tenue de l’AGO