Le contexte sanitaire que nous vivons actuellement a bouleversé tout les systèmes dans le monde (sanitaire, économique, etc…) et a imposé des règles et conditions, pour pouvoir continuer à vivre, exercer, travailler.
Dans le calendrier annuel d’une entreprise, il y a des dates importantes basé sur une assise légale, nous évoquons dans cette contribution : l’Assemblée Générale Ordinaire, date importante puisque les associés/actionnaires se réunissent, font une lecture des résultats de l’année précédentes, entendent/lisent l’opinion du commissaire aux comptes et donnent leur approbation sur ces résultats.
La problématique pour cette année réside dans l’impossibilité de certains associés et/ou actionnaires d’assister aux AGO en raison de la décisions de plusieurs pays de la fermeture temporaires des frontières.
Ce qu’il faut savoir :
- Les délais de tenue des AGO sont maintenus, à savoir réunion à prévoir au plus tard au 30 juin 2020
- La Visio-conférence co mme mode de réunion n’est pas permise et n’a aucune valeur juridique du fait que le code de commerce ne la prévue comme mode de réunion valide.
- La signature électronique n’est pas encore valide (absence de l’autorité de régulation)
En conclusion, il reste aux associés et actionnaires les possibilités suivantes :
- Tenir son AGO dans les délais impartis
- Utiliser la consultation écrite si cela est mentionné dans les statuts, le Code de Commerce le permettant.
- Introduire une requête auprès du Tribunal compétent territorialement pour une prolongation des délais de tenue de l’AGO
