La Direction Générales des Impôts vient de publier un nouveau communiqué entrant dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19), cette correspondance vient en appui après un premier communiqué annonçant un report des périodes de souscriptions fiscales publié fin mars 2020.
Les mesures de soutien et d’assouplissement adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises impactées financièrement sont mise en oeuvre à travers la prorogation de délais pour le paiement de certains droits et taxes ainsi que la suspension temporaire et exceptionnelle de certaines dispositions introduites par la LF2020.
Prorogation du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, jusqu’au 20 mai 2020.
Par conséquent, les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s’acquitter des droits correspondants.
Toutefois, s’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ces derniers continueront à télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus.
(Contribuables relevant de l’IFU déclaration et paiement de l’IRG salaires du premier trimestre 2020)
Prorogation du délai de souscription de la déclaration trimestrielle série G n° 50 ter (IRG/salaires janvier- février-mars), jusqu’au 20 mai 2020.
(Régime du réel)
Le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats (bilan et annexes) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats est prorogé jusqu’au 31 mai 2020.
Il est rappelé, par ailleurs, que le délai d’acquittement du solde de liquidation de l’IBS est de vingt (20) jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle.
(Exploitants d’entreprises individuelles)
Le délai de souscription de la déclaration annuelle de revenus (IRG/domicile) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
Reconduction du report du paiement du premier acompte provisionnel IRG /IBS
Le délai de paiement du 1er acompte provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu’au 20 juin 2020.
Les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales.
De même, ceux bénéficiant déjà d’un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de, celui-ci, en cas de difficultés de trésorerie.
L’imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivants, prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2020 est suspendue.
