En cette période de travaux de clôture des comptes de l’exercice 2018, de nombreux retraitements fiscaux sont nécessaires pour arrêter les comptes et déterminer la base imposable en matière d’IBS, ces retraitements concernent plusieurs types d’opérations non admises en déduction de la base d’imposition à l’IBS, la liste des réintégrations est définis dans l’article n°169-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Depuis quelques années, le législateur a renforcé le cadre juridique, par une armada de mesures visant à restreindre et réduire la manipulation d’espèces et le recours aux transactions payées en espèces.
A ce titre, nous avons considéré opportun de rappeler à nos clients les dispositions phares en matière de détermination de l’IBS et de TVA.
En matière d'IBS
Charges dépassant 300.000 DA TTC
L’article 169, tiré 4 du CIDTA, définit qu’une charge remplissant la condition de déductibilité, dont le paiement a été effectué en espèce et ayant un montant supérieur à 300.000 DA en TTC n’est pas admise en déduction en matière d’IBS et par conséquent, doit faire l’objet d’une réintégration.
Il est bien entendu, qu’en cas de chevauchement entre l’exercice de comptabilisation de la charge et l’exercice de son paiement, la régularisation doit être opérée dans l’exercice de survenance du paiement.
En matière de TVA
Récupération de la TVA des factures dépassant 100.000 DA
L’article 30 du code des taxes sur le chiffres d’affaires définit le droit de déduction en matière de TVA (communément appelée : Récupération de la TVA) et qui impose un seuil de 100.000 DA par opération réglée en espèce :
“la déduction ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces.”
Il est entendu par opération taxable utilisé dans la rédaction de l’article, le Montant HT, ce qui représente un montant en TTC de 119.000 DA (TVA à 19%) ou 109.000 DA (TVA à 09%).
