Nous tenons à attirer l’attention des sociétés commerciales qu’à la faveur de la modification de la loi n°04-08 intervenue en 2013 « les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce »¹. 

Egalement, les sociétés créées dans le cadre du dispositif ANSEJ bénéficient pour leur part d’une exonération de paiement des frais de publication et ce pour trois (3) ans à partir de la date de leur immatriculation au CNRC.

¹⁾ Référence : Article 4 de la Loi n°13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.