Validité du registre de commercePar arrêté du 13 Janvier 2015 (publié en date du 06 Mai 2015 sous le Journal Officiel n°23), le Ministère du Commerce a abrogé l'arrêté du 13 Juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités et qui sont :

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{listing}L'importation  de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'imporation réalisées pour propres comptes par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins{/listing}
 
{listing}Le commerce de détails exercé  par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales{/listing}
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Pour rappel, l'arrêté de 2011 fixé la durée de validité du registre de commerce à  deux (2) années, renouvelable dont la date de prise d'effet débute de la date d'inscription au registre de commerce.

Tout extrait de registre de commerce ayant expiré, devient sans effet et le commerçant concerné peut demander sa radiation, à défaut, la radiation du registre de commerce est demandées par les services de contrôle habilités.

{button-blank | medium success radius | https://cabinet-wmouzai.com/images/articles/PDF/Art-13062011-fr.pdf | Lire l'arrêté du 13 Juin 2011}

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