Publication du Décret exécutif n°13-320 du 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat, principales mesures :
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- Texte applicable aux IDE et aux investissements réalisés en partenariat.
- Définition des modalités de recours aux financements des IDE.
- Premier texte faisant référence aux apports en compte courant avec restriction de rémunération des comptes courants et limitation de la durée de leur remboursement à 3 ans maximum.
- Autorisation de transfert des primes et commissions au titre des garanties mobilisés par les investisseurs étrangers.
