Publié au journal officiel n°39 de 2013, un important amendement a été introduit à la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative  aux conditions d’exercice des activités commerciales, l’amendement en question apporte principalement des allègements et facilitations  en matière de procédures de création de société commerciale et de publication des comptes sociaux.

ci-après, un résumé des principales modifications apportées par la loi n°13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n°04-08 du 14 août  2004 :

• • • Inscription au registre de commerce par voie électronique.
    • Non obligation de publication des comptes sociaux pour les sociétés nouvellement crées et ce pour la première année. 
    • Non-paiement des frais de publication des comptes sociaux durant 3 exercices pour les sociétés créées dans le cadre du dispositif ANSEJ
    • Obligation de publication des comptes pour les personnes physiques commerçantes.
    • Possibilité aux sociétés d’investissement nouvellement crées de domicilier leurs sièges sociaux à l’adresse personnelle de l’investisseur ou à l’adresse du représentant  légal et ce jusqu’au démarrage effectif du projet.
    • Possibilité de domicilier une nouvelle société auprès d’un commissaire aux comptes, avocat, notaire, expert-comptable et ce pour une durée maximale de 2 ans.

En outre, ce texte de loi prévoit également des restrictions à l’inscription au registre de commerce et l’exercice d’activité commerciale pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de : mouvement de capitaux de et vers l’étranger, la production et/ou la commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation, banqueroute, corruption, trafic de stupéfiants, contrefaçon et/ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins.

Il prévoit également des amendes {label | radius | alert | 10.000 à 500.000 DA}  pour diverses infractions (Le défaut de modification des mentions portées sur l’extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, défaut de publication des comptes sociaux, L’exercice d’une activité commerciale avec un extrait de registre de commerce dont la durée de validité a expiré etc…).