DGEModernisation des moyens de déclaration de vos impôts

Le Ministère des Finances vient de publier un communiqué annoncant la disponibilité du service de télé-déclaration des déclarations mensuelles et ce, à partir du 21 Juillet 2013.

Ce nouveau service de Téléprocédures appelé “JIBAYATIC” est offert aux contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) en premier lieu mais qui s’étend à être généralisé au fil de mois à venir pour d’autre catégorie de contribuables.

Comment souscrire ?

La souscription est nécessaire pour l’accès aux services de JIBAYATIC. Elle a pour objectif d’établir une relation contractuelle entre la Direction des Grandes  Entreprises (DGE) et le contribuable adhérent.

Cette souscription est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.

{panel-white}Le dossier de souscription

  • le formulaire de demande de souscription (1) ;
  • le cahier des dispositions générales (1) ;
  • le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) ;
  • un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n’est pas son représentant légal. {/panel}

Après constitution du dossier, le contribuable prend un rendez-vous de son choix sur Jibayatic pour le déposer à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Le jour du dépôt, il reçoit, sous pli fermé, son code d’accès à son espace privé sur le portail de télédéclaration fiscale.

{icon | icon-download}Téléchargez les formulaires  – {icon | icon-download}Téléchargez la note d’information au sujet du service JIBAYATIC