Modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs.
Paru sur le journal officiel n°09 de l’année 2013, le tant attendu texte vient d’être publié par un décret exécutif n° 13-84 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.
Le texte en question, fixe et détermine les infractions dont les auteurs (personne physique ou morale) seront enregistrés au fichier national des fraudeurs, ce dernier étant alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la Banque d’Algérie. il précise également que lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, l’inscription s’étend à ses représentants légaux.
Au sens de l’article 4 du même décret, les infractions graves entraînant l’inscription de leurs auteurs au fichier national des fraudeurs les infractions liées notamment :
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- à la soustraction à l’assiette et au paiement de l’impôt ;
- aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale ;
- au détournement d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ;
- à l’exercice d’activités commerciales ;
- à la protection et à la santé du consommateur ;
- aux opérations bancaires et financières ;
- à la publicité légale ;
- à l’atteinte à l’économie nationale.
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L’ensemble des infractions susvisées seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la justice, stipule le même article, en dernier, le texte stipule que les procédures d’inscription et de désinscription du fichier national des fraudeurs seront précisées par arrêté conjoint des mêmes ministères.
