EPE : Assouplissement des procédures

Publié sous le journal officiel n°02, le code des marchés publics vient d'être une fois de plus modifé, modification orientée vers l'assouplissement des procédures et notamment envers les EPE.

Le décret exécutif n°13-03 modifiant et complétant le décret présidentiel n°10-236 portant réglementation des marchés publics, dispense les entreprises publiques économiques du dispositif des marchés tout en rappelant dans le même article,qu'ils sont tenus d’'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité des traitements des candidats et de transparence.

{icon | icon-download}Cliquez ici pour télécharger le décret exécutif n°13-03

Historique des modifications du Code des Marchés Publics : 

{toggle | 2010}Décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété abrogeant le DP n° 02-250 du  4 juillet 2002, modifié et complété, portant règlementation des marchés publics.{/toggle}

{toggle | 2011}Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission des marchés publics
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication
Arrêté du 28 mars 2011 fixant le modèle d'engagement d'investissement
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics{/toggle}

{toggle | 2012}Décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le DP n°10-236 du 7 octobre 2010 portant CMP .{/toggle}

{toggle | 2013}Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.{/toggle}