Facilitation pour les sociétés multi-sites

La Direction des Grandes entreprises (DGE) vient de publier un communiqué qui met en application les dispositions de l'article 20 de la loi de finances de 2013 qui a instauré l'obligation de centralisation de la déclaration et du paiement de la TAP pour les contribuables qui relèvent de cette direction.

Pour rappel, les sociétés relevant de la DGE et ayant plusieurs projets sur le territoire national, devaient payer la taxe sur l'activité Professionnelle dans chaque localité ou été situé leurs projets.

Le communiqué apporte comme information majeure , la date d'effet de cette mesure qui commencera à compter du premier février 2013, par conséquent, la TAP relative au chiffre d’affaires du mois de février doit être incluse dans la G50 du mois concerné à déposer avant le 21 du mois de mars.

Par ailleurs et dans un souci de traçabilité statistique, les contribuables concernés par cette disposition sont obligé d'appuyer avec leur déclaration mensuelle "G50", un état statistique normalisé (format Excel) retraçant le détail de la TAP correspondant au chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.

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