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Liste des activités réglmentées

Activité réglementée, c'est quoi  

Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.
Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :

    • A l’ordre public ;
    • A la sécurité des biens et des personnes ;
    • A la préservation de la santé publique ;
    • A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
    • A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
    • A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
    • Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
    • A la protection de l’économie nationale.

ci-dessous, les activités réglementée classé par secteur d'activité :

Production Industrielle
Commerce de Gros
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  • Code Libellé de l’activité Type d’autorisation Organisme chargé de sa délivrance Références réglementaires
    101.106 Production et distribution des espèces végétales non cultivées Autorisation Ministère chargé de la Protection de la Nature Décret exécutif n° 95-429 du 16/12/1995.
    101.109 Production des semences Agrément Autorité phytotechnique Décret exécutif n°07-100 du 29 mars 2007
    101.203 Entreprise de la pêche industrielle Inscription Autorité chargée de la pêche Loi n° 01-11 du 3/07/2001
    101.205 Entreprise d’aquaculture Concession Autorité chargée de la pêche Décret exécutif n° 07-208 du 30 juin 2007
    104.223 Fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire Accord Ministère de l’Agriculture Décret exécutif n°90-240 du 04/08/90
    102.305 Fabrication de lubrifiants Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-89 du 22/03/2004
    102.306 Traitement et régénération des huiles usagées Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-88 du 22/03/2004
    103.211 Transformation de bitume Autorisation Ministère de l’Energie Décret exécutif n°97-435 du 17/11/1997
    104.207 Fabrication de produits Pharmaceutiques Autorisation Ministre chargé de la Santé Décret exécutif n°93-114 du 12/05/1993
    105.414 Fabrication d’armes de guerre Autorisation Ministère de la Défense et / ou Ministère deL’Intérieur Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
    105.415 Fabrication d’armes de chasse et de défense Autorisation Ministère de la Défense et/ ou Ministère de L’Intérieur Décret exécutif n° 98-96  du 18/03/1998
    107.510 Manufacture de tabacs et allumettes Autorisation Autorité de la Régulation du Marché du Tabac Décret exécutif n° 04-331 du 18/10/2004
    108.125 Confection,Fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion Autorisation Wali Décret exécutif n°99-252 du 07/11/1999.

     

     

  • Code Libellé de l’activité Type d’autorisation Organisme chargé de sa délivrance Références réglementaires
    301.102 Commerce de gros de boissons alcoolisées Licence de débit de boissons Wilaya (DRAG) Décret exécutif n°75-59du 29/04/1975
    301.112 Mandataire en fruits et légumes dans les marchés de gros Disposer d’un carreau au sein du marché de gros Wilaya Décret exécutif n° 93-269 du 09/11/93
    301.119 Centrale d'achat autorisation préalable Comité Local de Lutte contre la Contrebande de wilaya territorialement Décret exécutif n° 06-287 du 26 aout 2006
    307.104 Commerce de gros des armes de chasse Autorisation Ministère de la Défense et / ou Ministère de L’Intérieur Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
    308.001 Commerce de gros des produits pharmaceutiques et vétérinaires Autorisation Accord Ministère chargé de la santé-Ministèrede l’Agriculture Décret exécutif n° 93-114du 12/05/93 ,Décret exécutif n° 90-240  du 04/08/90
    308.002 Commerce de gros des produits pharmaceutiques Autorisation Wali Décret exécutif n° 93-114 du 12/05/1993
    308.003 Commerce de gros des produits vétérinaires Accord Ministère de l’Agriculture Décret exécutif n°90-240 du 04/08/1990
    309.002 Commerce de gros de semences, de graines, plants et autres produits horticoles Agrément Autorité phytotechnique Décret exécutif n° 07-100 du 29 mars 2007
    310.002 Commerce de gros de lubrifiants. Autorisation Ministère de l’Energie Décret exécutif n° 04-89 du 22/2/2004
    310.003 Commerce de gros de gaz butane, propane et leur mélange. Autorisation Ministère de l’Energie Décret exécutif n°97-435 Du 17/11/1997

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